LEGITEXT000005633266
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Décret n°2002-1083 du 7 août 2002 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6, R. 221-8 et R. 223-1 du code de justice administrative
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2002-1083 2002-08-07
Art. 1 Décret n°2002-1083 du 7 août 2002 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6, R. 221-8 et R. 223-1 du code de justice administrative
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Decret 2002-1083 2002-08-07
Art. 2 Décret n°2002-1083 du 7 août 2002 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6, R. 221-8 et R. 223-1 du code de justice administrative
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Art. 3 Décret n°2002-1083 du 7 août 2002 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6, R. 221-8 et R. 223-1 du code de justice administrative
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Art. 4 Décret n°2002-1083 du 7 août 2002 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6, R. 221-8 et R. 223-1 du code de justice administrative
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Decret 2002-1083 2002-08-07
Art. 5 Décret n°2002-1083 du 7 août 2002 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6, R. 221-8 et R. 223-1 du code de justice administrative
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2002.