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LEGITEXT000005633244 FR

Décret n°2002-1056 du 1 août 2002 portant extension à Mayotte de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2002-1056 2002-08-01
Art. 2 Décret n°2002-1056 du 1 août 2002 portant extension à Mayotte de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations Ouvrir la source officielle

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - L'article 4-1 du même décret pourra être modifié par décret simple.

Decret 2002-1056 2002-08-01
Art. 6 Décret n°2002-1056 du 1 août 2002 portant extension à Mayotte de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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