LEGITEXT000005633223
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Décret n°2002-1025 du 1 août 2002 modifiant les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-1025 2002-08-01
Art. 1 Décret n°2002-1025 du 1 août 2002 modifiant les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1025 2002-08-01
Art. 2 Décret n°2002-1025 du 1 août 2002 modifiant les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.