LEGITEXT000005633203
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Décret n°2002-1007 du 17 juillet 2002 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la télématique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-1007 2002-07-17
Art. 1 Décret n°2002-1007 du 17 juillet 2002 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la télématique
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Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la télématique désignés en application des dispositions de l'article D. 406-1-1 du code des postes et télécommunications est prorogé jusqu'au 30 septembre 2002.
Decret 2002-1007 2002-07-17
Art. 2 Décret n°2002-1007 du 17 juillet 2002 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la télématique
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.