LEGITEXT000005633176
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Décret n°2002-982 du 12 juillet 2002 modifiant le code des juridictions financières
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-982 2002-07-12
Art. 1 Décret n°2002-982 du 12 juillet 2002 modifiant le code des juridictions financières
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-982 2002-07-12
Art. 2 Décret n°2002-982 du 12 juillet 2002 modifiant le code des juridictions financières
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.