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LEGITEXT000005633164 FR

Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2002-970 2002-07-04
Art. 5 Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances Ouvrir la source officielle

Les entreprises qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois pour procéder à l'information prévue à l'article R. 336-3.

Decret 2002-970 2002-07-04
Art. 6 Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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