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LEGITEXT000005633159 FR

Décret n°2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie réglementaire)

18 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (18)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

Texte législatif (18 Articles)

Decret 2002-965 2002-07-02
Art. 18 Décret n°2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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