LEGITEXT000005633116
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Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2002-927 2002-06-10
Art. 1 Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-927 2002-06-10
Art. 2 Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
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Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2002.
Decret 2002-927 2002-06-10
Art. 3 Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.