LEGITEXT000005633115
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Décret n°2002-924 du 6 juin 2002 modifiant le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-924 2002-06-06
Art. 1 Décret n°2002-924 du 6 juin 2002 modifiant le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-924 2002-06-06
Art. 2 Décret n°2002-924 du 6 juin 2002 modifiant le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.