LEGITEXT000005633096

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Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance

5 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2002-05-16

Art. 1 Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 2002-05-16

Art. 2 Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 2002-05-16

Art. 3 Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 2002-05-16

Art. 4 Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance Ouvrir la source officielle

Pour l'année 2002, le dossier visé à l'article A. 334-14 devra être fourni avant le 31 juillet 2002.

Arrete 2002-05-16

Art. 5 Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance Ouvrir la source officielle

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.