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Décret n°2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2002-884 2002-05-03

Les centres de vacances et de loisirs et de placement de vacances existant à la date de publication du présent décret doivent avoir obtenu l'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 180-27.

Decret 2002-884 2002-05-03

Les dispositions des articles R. 180-27 à R. 180-31 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de la publication des arrêtés mentionnés aux articles R. 180-27 et R. 180-29.

Decret 2002-884 2002-05-03

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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