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LEGITEXT000005633062 FR

Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

15 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (15)

Texte législatif (15 Articles)

Decret 2002-869 2002-05-03

Sont abrogées les dispositions suivantes

- l'article 38 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ;

- l'article 44 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 ;

- l'article 27 du décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 ;

- l'article 35 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000.

Decret 2002-869 2002-05-03

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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