LEGITEXT000005633047
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Décret n°2002-859 du 3 mai 2002 modifiant l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2002-859 2002-05-03
Art. 1 Décret n°2002-859 du 3 mai 2002 modifiant l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-859 2002-05-03
Art. 2 Décret n°2002-859 du 3 mai 2002 modifiant l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.
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Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux cotisations exigibles à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Decret 2002-859 2002-05-03
Art. 3 Décret n°2002-859 du 3 mai 2002 modifiant l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.
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La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.