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Décret n°2002-851 du 3 mai 2002 fixant la composition de la délégation française à la commission technique mixte du tunnel routier au col du Somport.
Texte législatif (3 Articles)
La délégation française de la commission technique mixte du tunnel du Somport est composée comme suit
Deux membres représentant le ministre de l'intérieur ;
Un membre représentant le ministre des affaires étrangères ;
Un membre représentant le ministre de la défense ;
Deux membres représentant le ministre chargé des transports, dont le président de la délégation ;
Un membre représentant le ministre chargé de l'environnement.
Les membres de la délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.