LEGITEXT000005633035
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Décret n°2002-850 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2002-850 2002-05-03
Art. 1 Décret n°2002-850 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-850 2002-05-03
Art. 2 Décret n°2002-850 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
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Decret 2002-850 2002-05-03
Art. 3 Décret n°2002-850 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.