LEGITEXT000005633032
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Décret n°2002-847 du 3 mai 2002 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie).
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2002-847 2002-05-03
Art. 1 Décret n°2002-847 du 3 mai 2002 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie).
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-847 2002-05-03
Art. 2 Décret n°2002-847 du 3 mai 2002 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie).
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Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de réservation conclus avant la publication du présent décret.
Decret 2002-847 2002-05-03
Art. 3 Décret n°2002-847 du 3 mai 2002 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie).
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.