LEGITEXT000005633028
FR
FR
Décret n°2002-843 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-843 2002-05-03
Art. 1 Décret n°2002-843 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-843 2002-05-03
Art. 2 Décret n°2002-843 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.