LEGITEXT000005633025
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Décret n°2002-840 du 3 mai 2002 modifiant l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2002-840 2002-05-03
Art. 1 Décret n°2002-840 du 3 mai 2002 modifiant l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-840 2002-05-03
Art. 2 Décret n°2002-840 du 3 mai 2002 modifiant l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation.
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions entrées en vigueur postérieurement à la publication du présent décret.
Decret 2002-840 2002-05-03
Art. 3 Décret n°2002-840 du 3 mai 2002 modifiant l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.