LEGITEXT000005633022

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Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval

14 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (14)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

Texte législatif (14 Articles)

Decret 2002-837 2002-05-03

Art. 1 Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-837 2002-05-03

Art. 2 Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-837 2002-05-03

Art. 3 Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-837 2002-05-03

Art. 4 Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-837 2002-05-03

Art. 5 Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-837 2002-05-03

Art. 6 Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-837 2002-05-03

Art. 7 Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-837 2002-05-03

Art. 8 Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-837 2002-05-03

Art. 9 Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-837 2002-05-03

Art. 10 Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-837 2002-05-03

Art. 11 Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval Ouvrir la source officielle

Les articles 7 et 14 du décret du 10 avril 1996 susvisé sont abrogés.

Decret 2002-837 2002-05-03

Art. 12 Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval Ouvrir la source officielle

L'article 5 du décret du 10 avril 1996 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2002.

La convention passée en application de cet article peut toutefois être dénoncée avant cette date.

A compter de la dénonciation de cette convention et, au plus tard, le 1er janvier 2003, les biens mobiliers, droits et obligations de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines afférents au service spécialement chargé de la gestion de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en application de cette convention sont transférés à cet établissement.

Decret 2002-837 2002-05-03

Art. 13 Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval Ouvrir la source officielle

Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement, en fonction à la date de publication du présent décret, prend fin à la date de l'arrêté préfectoral constatant la composition nominative du nouveau conseil d'administration, constitué dans les conditions prévues à l'article 3, et au plus tard le 31 décembre 2002.

Decret 2002-837 2002-05-03

Art. 14 Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.