Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000005632982 FR

Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

7 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 2002-05-02
Art. 6 Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Ouvrir la source officielle

Sont abrogés

- l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux décisions d'emprunt des mutuelles, à la désignation d'un commissaire aux comptes et à la constitution de la marge financière de sécurité ;

- l'arrêté du 5 mai 1988 relatif au fonds d'établissement des caisses autonomes mutualistes ;

- les articles 1 à 4 et 7 à 11 de l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, aux taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat.

Arrete 2002-05-02
Art. 7 Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Ouvrir la source officielle

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →