LEGITEXT000005632893
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Décret n°2002-730 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-730 2002-05-03
Art. 1 Décret n°2002-730 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-730 2002-05-03
Art. 2 Décret n°2002-730 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.