LEGITEXT000005632865
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Décret du 30 avril 2002 modifiant le décret du 15 février 1985 relatif à l'appellation d'origine controlée "Minervois"
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-04-30
Art. 1 Décret du 30 avril 2002 modifiant le décret du 15 février 1985 relatif à l'appellation d'origine controlée "Minervois"
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-04-30
Art. 2 Décret du 30 avril 2002 modifiant le décret du 15 février 1985 relatif à l'appellation d'origine controlée "Minervois"
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.