LEGITEXT000005632853
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Décret n°2002-697 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au Fichier national automatisé des empreintes génétiques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2002-697 2002-04-30
Art. 1 Décret n°2002-697 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au Fichier national automatisé des empreintes génétiques
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-697 2002-04-30
Art. 2 Décret n°2002-697 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au Fichier national automatisé des empreintes génétiques
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Decret 2002-697 2002-04-30
Art. 3 Décret n°2002-697 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au Fichier national automatisé des empreintes génétiques
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Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Decret 2002-697 2002-04-30
Art. 4 Décret n°2002-697 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au Fichier national automatisé des empreintes génétiques
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.