LEGITEXT000005632852
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Décret n°2002-696 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2002-696 2002-04-29
Art. 1 Décret n°2002-696 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-696 2002-04-29
Art. 2 Décret n°2002-696 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-696 2002-04-29
Art. 3 Décret n°2002-696 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.