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LEGITEXT000005632843 FR

Décret n°2002-688 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2002-688 2002-05-02

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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