LEGITEXT000005632831
FR
Décret n°2002-676 du 30 avril 2002 relatif à la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région d'Ile-de-France et modifiant le code de l'urbanisme.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2002-676 2002-04-30
Art. 1 Décret n°2002-676 du 30 avril 2002 relatif à la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région d'Ile-de-France et modifiant le code de l'urbanisme.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-676 2002-04-30
Art. 2 Décret n°2002-676 du 30 avril 2002 relatif à la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région d'Ile-de-France et modifiant le code de l'urbanisme.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-676 2002-04-30
Art. 3 Décret n°2002-676 du 30 avril 2002 relatif à la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région d'Ile-de-France et modifiant le code de l'urbanisme.
Ouvrir la source officielle
Le décret n° 68-193 du 23 février 1968 portant délégation de pouvoirs aux préfets de la région parisienne est abrogé.
Decret 2002-676 2002-04-30
Art. 4 Décret n°2002-676 du 30 avril 2002 relatif à la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région d'Ile-de-France et modifiant le code de l'urbanisme.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.