LEGITEXT000005632801
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Décret n°2002-644 du 29 avril 2002 modifiant les articles R. 2512-24 et R. 2512-25 du code général des collectivités territoriales et relatif au budget spécial de la préfecture de police
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2002-644 2002-04-29
Art. 1 Décret n°2002-644 du 29 avril 2002 modifiant les articles R. 2512-24 et R. 2512-25 du code général des collectivités territoriales et relatif au budget spécial de la préfecture de police
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-644 2002-04-29
Art. 2 Décret n°2002-644 du 29 avril 2002 modifiant les articles R. 2512-24 et R. 2512-25 du code général des collectivités territoriales et relatif au budget spécial de la préfecture de police
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Decret 2002-644 2002-04-29
Art. 3 Décret n°2002-644 du 29 avril 2002 modifiant les articles R. 2512-24 et R. 2512-25 du code général des collectivités territoriales et relatif au budget spécial de la préfecture de police
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.