LEGITEXT000005632800
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Décret n°2002-643 du 29 avril 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-643 2002-04-29
Art. 1 Décret n°2002-643 du 29 avril 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-643 2002-04-29
Art. 2 Décret n°2002-643 du 29 avril 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.