LEGITEXT000005632769
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Décret n°2002-618 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-618 2002-04-25
Art. 1 Décret n°2002-618 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-618 2002-04-25
Art. 2 Décret n°2002-618 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.
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Le présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.