LEGITEXT000005632668
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Arrêté du 12 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2002-04-12
Art. 1 Arrêté du 12 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2002-04-12
Art. 2 Arrêté du 12 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage
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Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.