LEGITEXT000005632652
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Décret n°2002-527 du 15 avril 2002 soumettant la SA Sainte-Barbe au contrôle économique et financier de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-527 2002-04-15
Art. 1 Décret n°2002-527 du 15 avril 2002 soumettant la SA Sainte-Barbe au contrôle économique et financier de l'Etat
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La SA Sainte-Barbe est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Decret 2002-527 2002-04-15
Art. 2 Décret n°2002-527 du 15 avril 2002 soumettant la SA Sainte-Barbe au contrôle économique et financier de l'Etat
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.