Décret n°2002-520 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Le décret du 30 décembre 1971 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
a modifié les dispositions suivantes
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L'article 14 est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.