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LEGITEXT000005632642 FR

Décret n°2002-520 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries

14 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (14)

Texte législatif (14 Articles)

Decret 2002-520 2002-04-10

Le décret du 30 décembre 1971 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

Decret 2002-520 2002-04-10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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