LEGITEXT000005632634

FR

Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires.

13 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (13)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

Texte législatif (13 Articles)

Decret 2002-512 2002-04-12

Art. 1 Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-512 2002-04-12

Art. 2 Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-512 2002-04-12

Art. 3 Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-512 2002-04-12

Art. 4 Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-512 2002-04-12

Art. 5 Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-512 2002-04-12

Art. 6 Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-512 2002-04-12

Art. 7 Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-512 2002-04-12

Art. 8 Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-512 2002-04-12

Art. 9 Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-512 2002-04-12

Art. 10 Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-512 2002-04-12

Art. 11 Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-512 2002-04-12

Art. 12 Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires. Ouvrir la source officielle

Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 3 du décret du 15 janvier 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants du grade de contrôleur sanitaire de classe normale assurent la représentation du grade nouveau de contrôleur sanitaire de classe normale et du grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure.

Decret 2002-512 2002-04-12

Art. 13 Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.