LEGITEXT000005632616
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Décret n°2002-499 du 10 avril 2002 modifiant l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-499 2002-04-10
Art. 1 Décret n°2002-499 du 10 avril 2002 modifiant l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-499 2002-04-10
Art. 2 Décret n°2002-499 du 10 avril 2002 modifiant l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.