Arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise

L'entrée en vigueur des formulaires de déclaration et de la liste des pièces justificatives homologués par la commission pour les simplifications administratives en application du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 19 juillet 1996 susvisé en vue de l'accomplissement de formalités énumérées à l'annexe II de ce même décret peut être différée de trois mois au plus à compter de la date à laquelle cette homologation est intervenue.

Ces dispositions s'appliquent à toute modification d'un formulaire ou d'une liste de pièces justificatives homologués.

Les formulaires et la liste des pièces justificatives homologués mentionnés à l'article 1er du présent arrêté seront accessibles gratuitement à partir du portail de l'administration française " service-public.fr ".

L'arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises est abrogé.

Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.