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LEGITEXT000005632548 FR

Décret n°2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

22 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (22)

Texte législatif (22 Articles)

Decret 2002-442 2002-04-02

Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.

Decret 2002-442 2002-04-02

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Decret 2002-442 2002-04-02

Les dispositions de l'article 18 sont applicables aux seules procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication du présent décret.

Decret 2002-442 2002-04-02

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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