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Décret n°2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application de l'article 1600 du code général des impôts

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2002-441 2002-03-29

Les conventions prévues à l'article 1600 du code général des impôts sont signées par le préfet de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Decret 2002-441 2002-03-29

Par exception, pour l'exercice 2002, les conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont signées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.

Decret 2002-441 2002-03-29

Les conventions mentionnées de l'article 1er ci-dessus sont établies d'après un modèle défini par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.

Decret 2002-441 2002-03-29

Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce décident des orientations dans lesquelles doivent s'inscrire les actions à mettre en oeuvre ou les investissements à réaliser prévus à l'article 1600 du code général des impôts.

Decret 2002-441 2002-03-29

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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