LEGITEXT000005632508
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Décret n°2002-408 du 27 mars 2002 prorogeant le mandat des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-408 2002-03-27
Art. 1 Décret n°2002-408 du 27 mars 2002 prorogeant le mandat des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
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Le mandat en cours des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme désignés en application des dispositions du a et du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est prorogé de quatre mois.
Decret 2002-408 2002-03-27
Art. 2 Décret n°2002-408 du 27 mars 2002 prorogeant le mandat des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.