LEGITEXT000005632489
FR
FR
Arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2002-03-20
Art. 1 Arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2002-03-20
Art. 2 Arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Arrete 2002-03-20
Art. 3 Arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.