LEGITEXT000005632480
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Décret n°2002-384 du 20 mars 2002 relatif à certaines prestations versées sous condition de ressources
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2002-384 2002-03-20
Art. 1 Décret n°2002-384 du 20 mars 2002 relatif à certaines prestations versées sous condition de ressources
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-384 2002-03-20
Art. 2 Décret n°2002-384 du 20 mars 2002 relatif à certaines prestations versées sous condition de ressources
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-384 2002-03-20
Art. 3 Décret n°2002-384 du 20 mars 2002 relatif à certaines prestations versées sous condition de ressources
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Decret 2002-384 2002-03-20
Art. 4 Décret n°2002-384 du 20 mars 2002 relatif à certaines prestations versées sous condition de ressources
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.