LEGITEXT000005632469
FR
FR
Décret n°2002-378 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 98-896 du 7 octobre 1998 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-378 2002-03-19
Art. 1 Décret n°2002-378 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 98-896 du 7 octobre 1998 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-378 2002-03-19
Art. 2 Décret n°2002-378 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 98-896 du 7 octobre 1998 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.