LEGITEXT000005632467
FR
FR
Décret n°2002-377 du 18 mars 2002 modifiant le décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunérations prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-377 2002-03-18
Art. 1 Décret n°2002-377 du 18 mars 2002 modifiant le décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunérations prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-377 2002-03-18
Art. 2 Décret n°2002-377 du 18 mars 2002 modifiant le décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunérations prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.