LEGITEXT000005632463
FR
FR
Décret n°2002-373 du 19 mars 2002 relatif à l'allocation de présence parentale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2002-373 2002-03-19
Art. 1 Décret n°2002-373 du 19 mars 2002 relatif à l'allocation de présence parentale
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-373 2002-03-19
Art. 2 Décret n°2002-373 du 19 mars 2002 relatif à l'allocation de présence parentale
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-373 2002-03-19
Art. 3 Décret n°2002-373 du 19 mars 2002 relatif à l'allocation de présence parentale
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.