Décret n°2002-338 du 6 mars 2002 portant réforme de l'union des caisses nationales de sécurité sociale

a modifié les dispositions suivantes

A titre transitoire, les instances composées de directeurs d'organismes locaux et régionaux qui fonctionnaient au 1er janvier 2002 auprès des directeurs des caisses nationales et de l'ACOSS désignent leur représentant dans les conditions fixées à l'article D. 224-5 du code de la sécurité sociale. Le mandat des membres du comité exécutif des directeurs ainsi désignés est limité à un an. Il prend fin dès la désignation des représentants des comités de branche dans les conditions prévues par l'article D. 224-5 du même code.

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.