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LEGITEXT000005632403 FR

Décret n°2002-326 du 8 mars 2002 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2002-326 2002-03-08
Art. 3 Décret n°2002-326 du 8 mars 2002 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Ouvrir la source officielle

Le décret n° 2002-239 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.

Decret 2002-326 2002-03-08
Art. 4 Décret n°2002-326 du 8 mars 2002 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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