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LEGITEXT000005632400 FR

Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2002-02-06
Art. 2 Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité Ouvrir la source officielle

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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