LEGITEXT000005632387
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Décret n°2002-310 du 1 mars 2002 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-310 2002-03-01
Art. 1 Décret n°2002-310 du 1 mars 2002 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-310 2002-03-01
Art. 2 Décret n°2002-310 du 1 mars 2002 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.