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LEGITEXT000005632380 FR

Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

26 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (26)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

Texte législatif (26 Articles)

Loi 2002-304 2002-03-04
Art. 23 Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1) Ouvrir la source officielle

La présente loi n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, dans le délai de dix-huit mois suivant cette date, les parents exerçant l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille. Le nom ainsi attribué est dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés et à naître.

Dans le cas où cette faculté est exercée par les parents d'un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.

Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois.

Loi 2002-304 2002-03-04
Art. 24 Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1) Ouvrir la source officielle

Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte.

Loi 2002-304 2002-03-04
Art. 25 Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1) Ouvrir la source officielle

L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée le premier jour du dix-huitième mois suivant sa promulgation.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi.

Loi 2002-304 2002-03-04
Art. 26 Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1) Ouvrir la source officielle

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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