Décret n°2002-293 du 28 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'accès à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie II pour les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie III et de catégorie IV peuvent accéder à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie II, au titre des années scolaires 2002-2003 à 2005-2006, après inscription sur une liste d'aptitude, dans les conditions fixées par le présent décret.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er les maîtres mentionnés au même article qui remplissent les conditions suivantes

- être en fonction dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré, ou en congé dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 susvisé ;

- justifier, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle cette liste est établie, de services effectifs d'enseignement d'une durée totale de cinq années en qualité de maître contractuel ou agréé.

La liste d'aptitude prévue à l'article 1er est établie, en tenant compte de l'aptitude pédagogique des intéressés, par le recteur d'académie après avis de la commission consultative mixte académique. La validité de la liste d'aptitude est d'un an.

Le nombre de maîtres susceptibles de bénéficier au titre de chaque année scolaire des dispositions de l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. Ce contingent est réparti entre les académies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Les maîtres admis à bénéficier de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie II y sont reclassés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 10 mars 1964 susvisé.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.