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LEGITEXT000005632358 FR

Décret n°2002-277 du 25 février 2002 modifiant le décret du 18 novembre 1939 modifié complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2002-277 2002-02-25

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la sécrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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